Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2027. »
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d’indemnisation par l’assurance chômage soit engagé après l’élection présidentielle de 2027. »
« Le Gouvernement n’est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d’un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022. »
« La négociation ayant abouti à l’avenant à la convention d’assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s’est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d’euros de coupes dans les dépenses d’assurance chômage, et la menace d’un nouveau passage en force par des textes réglementaires. »
« Cette violence à l’égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer. »
« La macronie en déroute n’a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires. »
« Dans l’attente de l’élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d’indemnisation par l’assurance chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.