Adopté
Amendement n°DN19 · article 17 · déposé le 15 avril 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.