Adopté
Amendement n°DN25 · article 18 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.