Adopté
Amendement n°DN26 · article 18 · déposé le 15 avril 2026
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
« Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.