Adopté
Amendement n°DN35 · article 19 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.