Adopté
Amendement n°DN36 · article 19 · déposé le 15 avril 2026
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.