Adopté
Amendement n°DN37 · article 19 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.