À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels. »
« Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. »
« Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d’un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat. »
« Ainsi, dans le cas où l’amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues. »
« En relevant le seuil de l’amende à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité du dispositif proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.