Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
« En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.