Rejeté
Amendement n°II-AE70 · article 45 · déposé le 26 octobre 2024
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
« Cet indicateur de performance a vocation à indiquer la part des ressources propres de chaque médias dans la part des ressources totales de ces médias. »
« Selon les données fournies par le Projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens 2024‑2028 entre l’État et France Médias Monde, on observe : »
« - une augmentation des ressources propres du groupe (publicité / parrainage, diversification, éditions musicales, subventions bailleurs de fonds internationaux, financement AFD) de 6 % sur la période 2022‑2028 et une augmentation de 17 % des dotations publiques sur la période ; »
« - une baisse de la part des ressources propres du groupe sur ses ressources totales : de 5,3 % en 2022 à 4,8 % en 2028. »
« Dans un impératif de bonne gestion et d’efficience des deniers publics, il convient de veiller à éviter un décrochage trop important entre les ressources propres que FMM arrive à dégager et les dotation publique que le groupe reçoit au titre de sa mission de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.