Rejeté
Amendement n°II-AE111 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AE111 — Article 49
Déposé par
Marine Hamelet et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement. »
« Cette sous-action finance des dons de l'AFD a des aides-projets gérés par des ONG. »
« Le PAP indique que "le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence." Or cela fait deux ans que la représentation nationale réclame la communication du projet de COM entre l'Etat et l'AFD pour la période 2023-2025, en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.