Rejeté
Amendement n°II-AE116 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AE116 — Article 49
Déposé par
Michel Guiniot et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». »
« Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Gates. »
« Le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet. »
« Toutefois, le PLF nous indique que l'engagement jusqu'à présent a été de 39 millions d'euros, soit 14 millions de plus que l'engagement initial, et 4 millions d'euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français. »
« La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique. »
« "Des ambitions fortes des fonds en matière d'égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus", "aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique", "la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets", "Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds", la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : "ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières." »
« Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l'approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : "Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter". »
« Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l'effectivité de cette contribution, il convient de la cesser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.