Rejeté
Amendement n°II-AE120 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AE120 — Article 49
Déposé par
Michel Guiniot et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». »
« Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. »
« Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L'état des finances publiques ne nous permet plus d'élans de générosité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.