Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°II-AE121 · avant l'article 66, insérer l'article suivant · déposé le 31 octobre 2025

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Michel Guiniot et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.