Rejeté
Amendement n°II-AE133 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 50 000 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». »
« Ce montant correspond à une fraction des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l'Association internationale développement. »
« Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais de respecter l'échéancier proposé. »
« La contribution de la France pour la dernière reconstitution de l'AID a été de 1,4 milliards d'euros, et le solde restant, selon la lettre du PLF, est de 94,21 millions d'euros. »
« En conséquence, cet amendement ramène la contribution à l'AID de 144,3 millions d'euros à 94,3 millions d'euros pour correspondre avec les sommes attendues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.