Adopté
Amendement n°AE21 · article unique · déposé le 13 juillet 2026
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.