Rejeté
Amendement n°CF79 · après l'article liminaire, insérer l'article suivant · déposé le 21 septembre 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.
« Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières. »
« La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales. »
« Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.