Tombé
Amendement n°CF80 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 21 septembre 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.
« La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés). »
« Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.