Tombé
Amendement n°CF4 · article premier · déposé le 22 octobre 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
« Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.