Non soutenu
Amendement n°I-CF45 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 11 octobre 2024
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 %. »
« Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.