Non soutenu
Amendement n°I-CF150 · article 30 · déposé le 11 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Cordier et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. »
« Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. »
« Afin de ne pas menacer ces investissements indispensables, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.