I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens mentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût d'installation pour les jeunes agriculteurs tout en sécurisant l’accès au foncier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.