Non soutenu
Amendement n°I-CF184 · article 12 · déposé le 11 octobre 2024
Supprimer cet article.
« L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. »
« Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne. »
« Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. »
« Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)". »
« L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article. »
« De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur la fiscalité et l'attractivité de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.