Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifié :
a) Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ;
b) Elle est complétée par les mots : « ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1 er janvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à leurs échéances les baux en cours. » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « de la Société nationale immobilière ou ses filiales » sont remplacés par les mots : « de Caisse des dépôts et consignations habitat ou ses filiales. »
« Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. »
« En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. »
« C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.