Tombé
Amendement n°II-CF805 · article 64 · déposé le 24 octobre 2024
À l’alinéa 5, substituer au taux
Déposé par
Véronique Louwagie et 13 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 1 % ».
« Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. »
« L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie. »
« En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027. »
« Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total. »
« Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation. »
« Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement. »
« Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€). »
« Cet amendement propose ainsi que le prélèvement effectué au titre de ce fonds ne puisse pas excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.