Tombé
Amendement n°II-CF1126 · article 64 · déposé le 24 octobre 2024
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Ian Boucard et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par le 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; ».
« L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. »
« Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. »
« S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. »
« Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources. »
« Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.