Tombé
Amendement n°II-CF2061 · article 64 · déposé le 26 octobre 2024
I. – À l’alinéa 22, substituer aux taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à accroître les marges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’il puisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article. »
« Cela permettra aux élus locaux d’adapter davantage à la situation des finances publiques locales l’utilisation de ce fonds de réserve. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.