Retiré
Amendement n°II-CF3053 · après l'article 64, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2024
L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
Le montant de cette aide est de 6 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 4 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« II. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
Le montant de cette aide est de 4 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 3 000 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« III. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
Le montant de cette aide est de 2 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 1 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
« Cet amendement vise à répondre au triple constat suivant. »
« Premièrement, celui du coût pour les finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364 millions d’euros en 2023). »
« Deuxièmement, celui de la nécessité de recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennes entreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. »
« Dernièrement, celui de l’indispensable progressivité dans le temps de l’évolution de l’aide à l’embauche, pour permettre son anticipation tant par les entreprises que par les centres de formation. »
« Il prévoit donc : »
« - une suppression de l’aide à l’embauche pour les entreprises de plus de 250 salariés ; »
« - une diminution progressive de l’aide à l’embauche pour les entreprises de 50 à 250 salariés (4 500 € en 2025, 3 000 € en 2026, 1 000 euros en 2027) et celles de moins de 50 salariés (6 000 euros en 2025, 4 500 euros en 2026, 2 000 euros en 2027). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.