L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».
« Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements. »
« Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré leur efficacité en la matière, le présent amendement propose d'élargir le champ de la double-authentification, afin de la rendre systématique et ce quel que soit le montant du paiement effectué en ligne. En effet, certaines transactions, notamment pour des montants inférieurs à 30€, peuvent aujourd'hui encore s'effectuer sans cette double-authentification, ce qui laisse donc aux fraudeurs une marge de manoeuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.