Dossier DLR5L17N51434 — Modifiée /// 62 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifiée Dossier DLR5L17N51434 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Déposé à l’AN le 4 février 2025, dernière décision le 29 octobre 2025, 62 amendements déposés, 13 adoptés.

9 moisde navette
62amendements
13adoptés
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

4 février 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

19 – 31 mars 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

31 mars 2025 AN · séance

Séance publique

31 mars 2025 AN

Décision : adoptée, 108-0

Scrutin n°1193 — 108 pour, 0 contre.

31 mars 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

29 octobre 2025 Sénat

Décision : modifiée

Au mot près Le débat

Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la… Mme Christine Arrighi Article 1er (suite) · lire en contexte
Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Mme Christine Arrighi Après l’article 3 · lire en contexte
Les 38 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1193 vote d'ensemble
31 mars — L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux…
 108 0

Atelier Les amendements

62 amendements déposés, 13 adoptés. Sorts : sans suite 25 · rejeté 16 · adopté 13 · tombé 5 · retiré 3.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 32 12
RN 14 0
LFI-NFP 12 0
EcoS 4 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 4 févr. Proposition de loi — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
  • 19 mars Proposition de loi — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux adoptcom
  • 19 mars Rapport — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux adoptcom
  • 19 mars Rapport — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux adoptcom
  • 31 mars Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire adoptseance
  • 31 mars Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire adoptseance
  • 31 mars Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire
  • 22 oct. Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire
  • 22 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la…
  • 29 oct. Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire adoptseance