Adopté
Amendement n°CF1 · article liminaire · déposé le 29 mai 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Supprimer cet article.
« En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. »
« Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. »
« Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024. »
« Nous demandons donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.