Irrecevable
Amendement n°CF1 · article 26 · déposé le 3 juin 2025
Amendement n°CF1 — Article 26
Déposé par
Yoann Gillet · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.