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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CF19 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2025

Amendement n°CF19 — Après l'article 6, insérer l'article suivant

Déposé par Aurélien Le Coq et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.