Dossier DLR5L17N52800 — En cours d'examen /// 91 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52800 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Déposé à l’AN le 16 septembre 2025, 91 amendements déposés, 4 adoptés.

1 moisde navette
91amendements
4adoptés
1séances AN

Navette Le parcours du texte

16 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

22 – 29 octobre 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

30 octobre 2025 AN · séance

Séance publique

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

91 amendements déposés, 4 adoptés. Sorts : sans suite 68 · rejeté 10 · retiré 9 · adopté 4.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 34 0
EPR 24 2
RN 20 2
EcoS 12 0
DR 1 0

Dossier Les documents

  • 16 sept. Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
  • 22 oct. Rapport — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes