Rejeté
Amendement n°I-CF794 · article 31 · déposé le 17 octobre 2025
I. – À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 27,8 %, réduisant significativement la compensation due au bloc communal. »
« Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. »
« Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation. »
« Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagement du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.