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Retiré Amendement n°I-CF1396 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2025

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié

Déposé par Jean-Pierre Bataille et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.