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Amendement n°II-CF155 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CF155 — Article 49
Déposé par
Stella Dupont et 3 cosignataires · Non inscrit · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de la Loire, l'ESS représente 190 400 salariés (13% de l'emploi total), 14 475 établissements, et 148 004 ETP. »
« Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). »
« Le présent PLF réduit de 40% les crédits dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 11 millions d'euros en 2026. »
« Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’ESS au niveau de ceux de la loi de finances initiale 2025. Pour cela il propose de revaloriser de 7,5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP. »
« Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.