Non soutenu
Amendement n°II-CF157 · article 67 · déposé le 24 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Stella Dupont et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.