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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF357 · après l'article 77, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2025

Avant le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la mise en place de l’indexation…

Déposé par Éric Pauget et 123 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la mise en place de l’indexation sur l’inflation du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur barème d’indemnisation horaire de base. »

« Ce rapport doit analyser la faisabilité, les modalités pratiques ainsi que l’impact financier de cette mesure, afin d’assurer une juste indemnisation adaptée au contexte économique, tout en préservant la soutenabilité financière du dispositif. »

« Alors que le volontariat connait aujourd’hui des difficultés à attirer de nouveaux profils, il est nécessaire de reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires à sa juste valeur, notamment en leur assurant une valorisation pérenne de leur contribution essentielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.