Non soutenu
Amendement n°II-CF371 · article 66 · déposé le 29 octobre 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
« Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent. »
« La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés. »
« Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où la violence, le narco-trafic et les atteintes répétées aux forces de l’ordre rendent toute politique d’aménagement inefficace. »
« Ce plan devra garantir la coordination des forces de police nationale et municipale, la mise en œuvre d’une vidéoprotection adaptée et le renforcement de la présence de l’État sur le terrain. »
« Cette mesure traduit la doctrine qui énonce « Pas de rénovation sans répression : la politique de la ville ne doit plus être un financement de l’échec. » »
« En d’autres termes, la sécurisation des quartiers doit précéder leur aménagement, car aucun investissement public ne peut prospérer dans des zones livrées à la loi des trafiquants. »
« Le présent amendement vise donc à réorienter la politique de la ville vers une logique d’efficacité régalienne et de responsabilité locale, conforme à la stratégie de cohésion nationale et de tolérance zéro que nous défendons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.