Tombé
Amendement n°II-CF411 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-CF411 — Article 49
Déposé par
Kévin Pfeffer et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». »
« Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€). »
« L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d’asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutien financier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c’est le cas actuellement. »
« Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appel d’air à l’immigration alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d’autant plus grave au vu de l’ampleur de nos dépenses publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.