Tombé
Amendement n°II-CF608 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-CF608 — Article 49
Déposé par
Arnaud Simion et 21 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des Entreprises Adaptées »
« La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises »
« Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et »
« de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour »
« vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. »
« Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter »
« de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. »
« Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation »
« des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à »
« l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. »
« Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap »
« éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. »
« Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le »
« retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les »
« emplois au sein des Entreprises Adaptées. »
« Cet amendement vise donc à abonder de 22,3 millions d'euros en AE/CP l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi. »
« Il retire donc la même somme en AE/CP de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.