Tombé
Amendement n°II-CF666 · article 81 · déposé le 30 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences parmi les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). »
« Contrairement à d’autres actions non certifiantes supprimées du dispositif, le bilan de compétences reste un outil essentiel d’accompagnement professionnel : il permet aux actifs d’identifier leurs compétences, de construire un projet de reconversion et d’assurer la cohérence de leurs parcours de formation. »
« Sa suppression priverait de nombreux salariés d’un levier efficace pour leur évolution professionnelle et fragiliserait les organismes qui les accompagnent, sans générer d’économies réelles pour France Compétences. »
« L’amendement propose donc de conserver son éligibilité, tout en encadrant son financement par un plafond de prise en charge et un renforcement des contrôles, afin d’assurer la soutenabilité et la transparence du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.