Tombé
Amendement n°II-CF844 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1 er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1 er juillet 2025. »
« La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 % par le ministère des Armées, au regard de l’écart constaté avec l’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 2005. En particulier, les invalides de guerre, ainsi que les anciens combattants percevant une retraite modeste, sont particulièrement préoccupés par cette évolution et voient leurs difficultés matérielles s’accroître. Il n’est que justice que les moindres dépenses résultant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du »
« monde combattant. »
« Une hausse d’1,0 % du point de PMI se traduirait par une augmentation des crédits de 6,5 millions d’euros. »
« Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement : »
« – prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ; »
« – et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». »
« Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de relever le point PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.