Tombé
Amendement n°II-CF845 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1 er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. »
« Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI alloués à l’allocation est stable depuis 2017, alors qu’il augmentait régulièrement auparavant. »
« Selon les informations transmises à votre rapporteur, le coût d’une hausse d’un point de PMI serait de 6,7 millions d’euros au 1 er janvier »
« Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement : »
« – prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ; »
« – et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». »
« Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et d’augmenter l’allocation de reconnaissance d’1 point de PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.