Adopté
Amendement n°II-CF1129 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime. »
« Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans la loi de finances pour 2025, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». »
« Le présent amendement a pour objet de garantir le maintien de ce concours indispensable dans le projet de loi de finances pour 2026. »
« Pour ces raisons, il est proposé de compenser la dépense de transfert de 7 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.