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Amendement n°II-CF1156 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1156 — Article 49
Déposé par
Christophe Blanchet et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement d’appel vise à réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pas à la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux. »
« Cette réduction a une portée symbolique : elle rappelle que l’aide publique française ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir des économies participant à la diffusion de produits contrefaits — notamment dans les secteurs du tabac, du médicament, de l’alimentation et des biens de consommation. »
« La contrefaçon représente aujourd’hui plus de 7 % du commerce mondial, et détruit des centaines de milliers d’emplois européens, tout en alimentant des réseaux de criminalité transnationale. »
« Réduire de 100 M€ cette enveloppe, c’est exiger de l’Agence qu’elle réévalue ses partenariats bilatéraux et recentre son action sur les projets garantissant le respect des standards internationaux de transparence et de lutte contre la fraude. »
« La mesure proposée ne remet pas en cause le rôle de la France dans la solidarité internationale, mais affirme la nécessité d’une politique d’aide plus sobre, plus sélective et plus mesurable dans ses résultats. »
« Le présent amendement vise à réduire les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement », soit une baisse de 100 millions d’euros sur l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », qui finance des opérations de l’Agence française de développement (AFD). »
« Au vu de mon rapport sur la lutte contre la contrefaçon (n° 3650), il n’apparait plus acceptable de pouvoir aider avec cette aide des pays qui nous submergent avec la fabrication et l’envoi de contrefaçons qui détruisent 2600 emplois en France et font perdre près de 10 milliards d’euros par an de recettes fiscales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.