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Amendement n°II-CF1157 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1157 — Article 49
Déposé par
Christophe Blanchet et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. »
« La fraude à la TVA représente chaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État. »
« Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation. »
« Ces crédits supplémentaires permettraient de déployer des moyens numériques, humains et interservices, notamment en soutien à la DGFIP et d’autres cellules du ministère de l’Économie et des Finances. »
« Cet effort ciblé contribuerait directement à la réduction du déficit public sans alourdir la pression fiscale, en améliorant le recouvrement des recettes existantes. »
« Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien » »
« Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 126 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.