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Amendement n°II-CF1158 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1158 — Article 49
Déposé par
Christophe Blanchet et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail. »
« L’assurance maladie a identifié une forte progression du nombre et du coût des arrêts de travail : plus de 15 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de 7 % sur un an. »
« Si la majorité de ces arrêts sont justifiés, une part significative relève de situations abusives ou frauduleuses, pesant directement sur les comptes publics. »
« Cet abondement vise à accroître les contrôles médicaux, renforcer les systèmes de détection automatisée et soutenir la coordination entre la CNAM, les médecins-conseils et les employeurs. »
« Les crédits alloués seraient spécifiquement orientés vers les dispositifs de contrôle et d’investigation, sous l’autorité du ministère de la Santé. »
« Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » »
« Le présent amendement réduit à due concurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection Maladie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.