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Amendement n°II-CF1160 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1160 — Article 49
Déposé par
Christophe Blanchet et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la lutte douanière contre la contrebande et la contrefaçon de tabac. »
« Chaque année, le commerce parallèle du tabac prive l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes fiscales, alimente des réseaux criminels structurés et affaiblit les commerces de proximité. »
« Les saisies de tabac de contrebande ont doublé en cinq ans, mais les effectifs et les moyens matériels des services douaniers stagnent. »
« Les crédits supplémentaires permettront : »
« d’intensifier les opérations de contrôle sur les flux transfrontaliers (ports, aéroports, fret postal) ; »
« d’acquérir des technologies de détection avancées (imagerie, capteurs chimiques, IA de tri) ; »
« et de renforcer la coopération avec Europol et l’OLAF pour démanteler les filières industrielles de contrefaçon. »
« Cette mesure s’inscrit dans une logique de souveraineté économique, de justice fiscale et de protection de la santé publique. »
« Le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». »
« Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence de 20M d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 126 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.